Conditions Générales de Vente — LA REFERENCE
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Identification
LA REFERENCE 22 rue Raspail, 59800 Lille SIRET : 993 380 716 00012 RCS Lille Métropole : 993 380 716 Gérant : Justin PENNEL Email : justin@la-reference.fr
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre LA REFERENCE et ses clients professionnels (ci-après « le Client »), sans restriction ni réserve.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.
LA REFERENCE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
3. Prestations
LA REFERENCE propose les services suivants :
- Référencement naturel (SEO) et référencement IA (GEO)
- Création et refonte de sites internet
- Branding et stratégie de marque
- Référencement payant (SEA — Google Ads, Bing Ads, Social Ads)
- Gestion des réseaux sociaux et community management
- Création de contenus (vidéo, photo, graphique, rédactionnel)
Le détail, le périmètre et les modalités de chaque prestation sont définis dans le devis signé par les deux parties, qui constitue le document contractuel de référence.
4. Devis et commande
Tout devis émis par LA REFERENCE est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné du règlement de l’acompte prévu. Toute modification du périmètre après signature fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
5. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
LA REFERENCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du devis.
6. Conditions de paiement
Sauf mention contraire dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
- Acompte de 50 % à la commande, avant démarrage des travaux
- Solde de 50 % à la livraison ou à la mise en ligne
Pour les prestations récurrentes (SEO, réseaux sociaux, SEA), la facturation est mensuelle, payable à réception de facture.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque.
7. Retard de paiement
Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 et à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, applicables dès le lendemain de la date d’échéance
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
En cas de non-paiement persistant, LA REFERENCE se réserve le droit de suspendre les prestations en cours sans préavis ni indemnité, et/ou de résilier le contrat aux torts du Client.
8. Obligations du Client
Pour permettre à LA REFERENCE de réaliser ses prestations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :
- Fournir en temps et en heure les informations, contenus et accès nécessaires (accès site, hébergeur, réseaux sociaux, etc.)
- Désigner un interlocuteur référent disponible et décisionnaire
- Valider les livrables dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de leur envoi
- Régler les factures dans les délais convenus
Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments nécessaires pourra entraîner un décalage des délais de livraison, sans que cela ne constitue une faute de LA REFERENCE.
9. Délais de livraison
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse contraire. Ils sont conditionnés à la réception complète des éléments attendus du Client.
10. Propriété intellectuelle
Avant règlement complet : les créations réalisées par LA REFERENCE (sites, logos, contenus, visuels, etc.) restent la propriété exclusive de LA REFERENCE jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Après règlement complet : le Client acquiert les droits d’exploitation des livrables finaux pour un usage professionnel lié à son activité. LA REFERENCE se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références et supports de communication, sauf opposition écrite du Client.
Les outils, méthodes, savoir-faire et codes sources développés par LA REFERENCE restent sa propriété exclusive.
11. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l’autre partie.
Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la prestation et pendant 3 ans après son terme.
12. Résiliation
Par le Client : toute résiliation anticipée doit être notifiée par écrit avec un préavis d’un mois. Les prestations réalisées jusqu’à la date effective de résiliation restent dues et facturées.
Par LA REFERENCE : en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, absence de collaboration répétée), LA REFERENCE peut résilier le contrat par email avec effet immédiat, sans préjudice de toute action en recouvrement.
13. Responsabilité
LA REFERENCE s’engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la réalisation de ses prestations. Son obligation est une obligation de moyens.
LA REFERENCE ne saurait être tenue responsable :
- Des résultats en termes de positionnement SEO, qui dépendent d’algorithmes tiers (Google, etc.) évoluant indépendamment de sa volonté
- Des interruptions de service liées à l’hébergeur ou aux plateformes tierces
- Des conséquences d’informations erronées fournies par le Client
- De tout préjudice indirect (manque à gagner, perte de clientèle, etc.)
La responsabilité de LA REFERENCE est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la prestation concernée.
14. Force majeure
LA REFERENCE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée des réseaux, etc.).
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
LA REFERENCE — 22 rue Raspail, 59800 Lille — SIRET : 993 380 716 00012